Forfait Soins Palliatifs:
Les soins palliatifs à domicile représentent une charge financière
importante. Une allocation forfaitaire de
589,31€ par mois,
renouvelable une fois, est allouée par la mutuelle aux personnes en fin de vie.
Cette intervention couvre les frais de médicaments, de matériel médical et de
soins.
Cette allocation est réservée aux soins palliatifs à domicile. Elle n'est pas
accordée pour les soins dispensés à l'hôpital et/ou en maison de repos.
- Comment obtenir le forfait palliatif?
Le
formulaire doit être complété par le médecin traitant du patient et
envoyé au médecin-conseil de la mutualité.
Sur ce formulaire, il est fait mention : de l'assistance et de la surveillance
des proches, du matériel spécifique dont a besoin le patient ainsi que la
description des soins quotidiens.
Dès la réception de la demande, le médecin-conseil vérifie si les conditions sont
remplies. Dans l'affirmative, le forfait pour les soins palliatifs
à domicile est accordé.
Une fois le forfait palliatif accordé par la mutuelle, les
prestations du médecin traitant et de l'infirmière 1ère ligne sont
intégralement remboursées.
Les codes de prestations pour les médecins:
| CODES | CONSULTATION |
| 104370 | semaine |
| 104392 | semaine entre 18h et 19h |
| 104414 | de nuit entre 21h et 8h |
| 104436 | weekend en journée |
| 104451 | jour férié |
L'infirmière quant à elle, aura introduit l'annexe 6 auprès du médecin-conseil de la mutuelle.
Les prestations des kinésithérapeutes
sont également
entièrement remboursées pour les patients palliatifs à domicile (auxquels le
forfait palliatif a été accordé). Un maximum de 60 prestations peut être attesté
par prescription et chaque séance individuelle doit atteindre une durée globale
moyenne de 30 minutes (code prestations: 564211).
Informations pratiques pour les kinésithérapeutes: circulaire
INAMI et call center au 02/739.74.79.
Remboursement d'une deuxième séance kiné par jour (au minimum 3h après la première) pour les traitements à domicile chez des patients palliatifs. Cette prestation sera entièrement remboursée par les organismes assureurs (code prestations: 564233) pour les kinésithérapeutes conventionnés.
Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs:
Pour vous permettre de rester aux côtés d'une personne qui souffre d'une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale, vous pouvez obtenir une interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs.
Le congé pour soins palliatifs peut être obtenu pour une période d'un mois éventuellement renouvelable d'un mois maximum. L'interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs est un DROIT pour tous les travailleurs. Ce droit ne peut pas être refusé par votre employeur.
Durant la période d'interruption de carrière, l'ONEM vous octroie un revenu de remplacement sous forme d'une allocation forfaitaire.
A titre indicatif, voici le montant net de ces allocations telles qu'indexées au taux en vigueur depuis le 1er mars 2009.
Interruption
complète: 653,23 €
Réduction des prestations de 1/2 :
301,10 €
Réduction des prestations de 1/5: 102,15 €
Comment faire pour obtenir le congé pour soins palliatifs?
Vous devez fournir à votre employeur une attestation du médecin traitant de la personne en phase terminale. Le congé pour soins palliatifs prendra cours au plus tard le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez remis l'attestation à votre employeur.
Pour obtenir l'allocation, vous devez remplir un formulaire de demande (formulaire C61-FS) et l'envoyer, de préférence par lettre recommandée, auprès du service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.
Pour obtenir un formulaire de demande d'allocation et/ou de plus
amples informations, vous pouvez prendre contact avec le service Information
Interruption de carrière de l'administration centrale de l'ONEM
- Tél: 02/515.42.89 ou 02/515.42.90. Le formulaire C61-FS est disponible
sur le site de l'ONEM:
www.onem.fgov.be
