Faire un legs
en duo:
permet à la fois de faire un don à une
oeuvre charitable et de privilégier vos propres héritiers.
Qu'est-ce que c'est?
Le "leg en duo" trouve son origine dans l'article 64 alinéa 2 de la
législation sur les droits de succession. Il y est stipulé que l'on peut
désigner une personne x comme héritier libre de tout droit de succession
à payer, pour autant qu'une personne y prenne le paiement des droits de
succession de x à sa charge.
Comment ça fonctionne?
Avec un legs en duo, vous instituez l' oeuvre charitable de votre
choix comme légataire universel, qui est alors chargée de céder un
montant fixe à une ou plusieurs personnes privées. Ces personnes ne
doivent par conséquent pas payer de droits de succession.
3 conditions:
- rédiger un testament
- léguer une partie de vos biens à une ou plusieurs personnes (x)
- léguer la partie restante à une asbl qui aura à sa charge le paiement
de l'entièreté des droits de succession (y)
Plus d'infos sur:
http://www.dons-legs.be/gdl_article.asp
Que peut apporter le conseil du
notaire?
Rédiger un testament paraît une chose simple,
cependant, dans la vie quotidienne, les situations ne sont jamais
semblables.
Le notaire informera tout d'abord la personne sur ce
qu'elle peut faire compte tenu de sa situation familiale particulière et
éventuellement des limites à sa liberté de rédiger un testament. Ensuite
et surtout, le notaire aidera à rédiger le testament en utilisant les
mots justes et en veillant à ce que tous les pièges juridiques soient
évités, de manière à ce que toutes les obligations qui paraissent
simples, soient remplies. Le notaire veillera encore à la conservation
du testament, de manière à ce qu'en cas de décès, il puisse apparaître
de façon certaine et soit réellement mis à exécution.
Le notaire est la personne qualifiée pour vous aider
et vous guider dans ces matières difficiles et complexes:
www.notaires.be |